Projet

Convention master HES

Art. 2 Répartition des tâches et coordination

Les hautes écoles spécialisées de droit public veillent à une répartition des tâches et à une coordination optimales avec d'autres hautes écoles spécialisées ou hautes écoles universitaires.

Art. 3 Requête et autorisation

¹ A la demande de la haute école spécialisée, le DFE peut, à titre d'essai et pour une durée limitée, autoriser la gestion d'une filière d'études master si celle-ci satisfait aux exigences posées à l'art. 1.

² Une fois que la haute école spécialisée est accréditée, le DFE peut, à la demande de l’école, autoriser pour une durée illimitée la gestion d’une filière master si celle-ci satisfait durablement aux exigences posées à l’art. 1.

³ Il consulte au préalable le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Si la demande émane d'une haute école spécialisée privée, il consulte au préalable également le canton où la haute école spécialisée a son siège.

Art. 4 Droit aux subventions

Les hautes écoles spécialisées de droit public peuvent bénéficier, pour leurs filières master autorisées, de subventions selon l’art. 18, al. 1 et 2 LHES et l’art. 4, al. 1 et 2, de l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées.

Art. 5 Procédure et voies de droit

¹ La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

² Il peut être recouru auprès de la commission de recours DFE contre les décisions du DFE.

Art. 6 Validité et entrée en vigueur

¹ La présente convention acquiert force de droit avec la signature du DFE et de la CDIP.

² Le DFE fixe la date d'entrée en vigueur d'entente avec la CDIP.

Art. 7 Durée de validité

La validité de la convention est limitée à fin 2011.