Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 février 2006 · Délai 10 mars 2006 · Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Fedlex · Consultation 2006/89
L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne.