Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Section Promotion de la qualité et des ventes

cha, 7 novembre 2006

Ordonnance sur les désignations « monta-

gne » et « alpage »

Résumé de la consultation des milieux intéressés

Le projet de nouvelle ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés (ODMA) a été annoncé par le Conseil fédéral dans le Rapport de consultation concernant la Politique agricole 2011. A l’issue de la consultation, les prises de position des milieux intéressés ont été largement favorables à une ordonnance sur les produits de montagne et d’alpage : la nécessité de clarifier l’utilisation de ces désignations a été reconnue. Le point d’achoppement a concerné la transformation des matières premières. La majorité a été d’avis que celle-ci devait obligatoirement avoir lieu dans une zone de montagne. Pour une minorité, au contraire, elle ne devait pas se limiter à la seule région de montagne.

Sur cette base, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a préparé un projet d’ordonnance. Il a choisi de favoriser la création de valeur ajoutée dans les régions de montagne et la crédibilité des désignations pour les consommateurs. Toutefois, afin de tenir compte de réalités topographiques, économiques et historiques, il n’a pas exclu du dispositif les unités de transformation situées en région de plaine, à proximité immédiate de la région de montagne.

Ce projet a été envoyé en consultation des milieux intéressés le 10 février 2006, pour 30 jours. Le nombre de consultés a été de 98, couvrant tous les cantons, les chimistes cantonaux, les organisations de consommateurs, les organisations de défense de l’environnement et un large spectre

d’organisations et d’entreprises actives dans le secteur agroalimentaire. L’Office fédéral de

l’agriculture (OFAG) a reçu 80 prises de position.

Les prises de position ont mis en exergue la question de la zone de transformation et fait apparaître un nouvel élément, la confusion possible (notamment en allemand) entre les désignations « alpage » et « Alpes ». Nous présentons ci-dessous les prises de position concernant les principaux éléments du projet.

Protection dans le droit agricole :

L’association des chimistes cantonaux de Suisse et quelques organisations ont réclamé que les désignations « montagne » et « alpage » soient protégées dans le droit sur les denrées alimentaires et non dans le droit agricole.