Projet

Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés

Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» (ODMA)

du ... 10.2.06

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 14, al. 1, let. c et 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture1,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente ordonnance s’applique aux produits agricoles végétaux et animaux, ainsi qu’aux produits agricoles végétaux et animaux transformés, désignés en vertu de la présente ordonnance.

² Elle s’applique également aux documents commerciaux, aux emballages ainsi qu’à la publicité relative à ces produits.

³Elle s’applique uniquement aux produits suisses au sens de l’art. 15 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 20052 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires.

Art. 2 Désignations

Les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l’art. 1 dont la désignation comprend les termes « montagne », « alpage » ou tout autre terme pouvant être confondu avec ces notions doivent satisfaire aux exigences définies dans la présente ordonnance.

Art. 3 Utilisation de la désignation « montagne »

La désignation « montagne » peut être utilisée pour :

a. les produits agricoles produits dans la région d’estivage définie à l’art. 1, al. 2, ou une zone de montagne définie à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 7 dé-3

cembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (ordonnance sur les zones agricoles); et

b. les produits agricoles transformés tirés des produits agricoles visés à la let. a et transformés dans la région d’estivage ou dans une zone de montagne ou