Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft

Secrétariat d‘Etat à l‘économie

Segretariato di Stato dell'economia

State Secretariat for Economic Affairs

Consultation : rapport concernant les résultats

Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer

Berne, le 8 novembre 2006

1. De quoi s'agit-il?

L’accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l’engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l’UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l’accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d’exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne a donc dû être adapté après coup.

2. Résultat de la consultation

En février 2006, les importateurs concernés ont été informés par écrit de la fin prochaine – au plus tard le 1^er janvier 2007 - des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007.

Nous avons pris note des motifs avancés en faveur d’un report du délai mais avons demandé, dans notre proposition au Conseil fédéral du 27 octobre 2006, la suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer au 1^er janvier 2007.

L’engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer a déjà été supprimé dans l’accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés. La transposition de cette suppression dans les

ordonnances correspondantes devait donc intervenir le plus rapidement possible. Nous

considérons comme appropriée l’entrée en vigueur des modifications d’ordonnance au

1^er janvier 2007 étant donné que les importateurs ont été informés de sa modification prochaine en février 2006 et qu’il a été tenu compte des contrats de livraison courant jusqu’à la fin de l’année. Une suppression des contingents annuels au 30 juin 2007 aurait en effet permis de les épuiser entièrement jusque-là.