Ordonnance sur l'harmonisation de registres
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 août 2007 · Délai 21 septembre 2007 · Office fédéral de la statistique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/95
La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.