Projet

Ordonnance sur l’harmonisation de registres

(OHR)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, al.2, 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, 19 et 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1 (LHR)

arrête:

1. Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle la tenue des registres, l’échange de données entre les registres officiels de personnes (registres) et la livraison de données à l’Office fédéral de la statistique (OFS).

² Elle règle l’utilisation de la plateforme centrale informatique et de communication de la Confédération (sedex).

³ Elle contient des dispositions sur le numéro d’assuré AVS dans le cadre de l’harmonisation des registres.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ménage collectif:

1. les établissements médico-sociaux,

2. les homes et foyers d’éducation pour enfants et adolescents,

3. les internats,

4. les établissements pour handicapés,

5. les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,

RS ..........

1 RS 431.02