Rapport (a, f, i)

tion du bénéfice de la BNS, à la pratique actuelle en vertu de laquelle le bénéfice est réparti en fonction des règles en vigueur au moment de l'Assemblée générale des actionnaires. En 2008, la répartition interviendra donc selon les nouvelles dispositions de la RPT, c'est-à-dire en fonction uniquement de la population résidante, sans prendre en compte la capacité financière des cantons. Après les débats aux Chambres fédérales et compte tenu du fait que l'argumentation du Conseil fédéral n'est pas dénuée de pertinence, le Canton de Neuchâtel renonce à rouvrir le débat sur ce point, une nouvelle tentative paraissant vouée à l'échec.

Allg. Le Canton du Valais désapprouve les nouveaux tarifs envisagés VS par l’OFROU. Cette mesure aurait un effet très pénible sur les comptes de l’Etat du Valais (Police cantonale, en l’espèce). Nous relevons que les données que l’OFROU entend faire payer sont fournies par les cantons.Les contrôles de vitesse seraient rendus plus chers, ce qui est également un mauvais message pour la sécurité routière. Le Canton du Valais est clairement opposé à l’augmentation des tarifs envisagés.

Anhang L'annexe de cette ordonnance énumère les émoluments pour les VD prestations et autorisations spéciales. Le Canton de Vaud demande si des changements de tarifs sont prévus par rapport à ceux qui sont pratiqués actuellement.

Le Canton de Vaud s’oppose aux ch. 3.1, 3.2 et 3.4 de l'annexe précitée, dès lors que chaque demande de la police cantonale à la base de données fédérale MOFIS sera facturée deux francs. A titre de comparaison, la police cantonale paie 0.25 franc par demande pour accéder à la base de données du Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). La Confédération facturerait ainsi des prestations d'une manière surfaite sur la base de données cantonales ; en effet, sans l'aide des cantons, la base de données MOFIS serait vide. Par conséquent, le gouvernement vaudois propose soit que l'émolument couvre uniquement les frais, i.e. 0.30 franc par demande, soit que 50% des émoluments prélevés sur ces points soient rétrocédés aux cantons. Concernant les autorisations mentionnées sous chiffres 5.1 à 5.4 de l'annexe, le gouvernement vaudois relève que, d'une manière générale, le montant maximum des émoluments pouvant être perçus par l'OFROU semble trop peu élevé au regard des prix actuels pratiqués sur le marché (notamment dans le Canton de Vaud).

Les termes « en fonction du temps consacré en plus d'une part équitable de la valeur d'usage commercial », figurant aux chiffres 5.2, 5.3 et 5.4 de la même annexe, portent à confusion. Faut-il en effet comprendre que l'émolument maximum de 5'000 francs englobe la rémunération perçue par l'OFROU à titre de mise à disposition du domaine public (le « loyer » en quelque sorte) ou, au contraire, que cet émolument ne représente que les frais administratifs liés à l'établissement de l'acte proprement dit, à l'exclusion de tous autres frais accessoires? Dans le premier cas de figure, le montant de 5'000 francs serait largement insuffisant au regard des prix du marché.

Anhang Art. 4 Antrag: AG In Anhang Art. 4 Gebührenverordnung, Ziffer 3.1, sei eine Preisanpassung auf höchstens Fr. 1.- vorzunehmen:

Begründung:

Für Halterermittlungen im Ordnungsbussenverfahren soll neu pro Adressangabe der Betrag von Fr. 2.- verlangt werden. Dies würde dem Vierfachen des bisherigen Betrags entsprechen.

Preisanpassungen waren zwar angekündigt, Preise wurden aber bisher nie genannt. Die Erhöhung um 400 % ist gemäss Vernehmlasser unverhältnismässig. Wenn von Kostendeckung die Rede ist, die mit dem neuen Betrag immer noch gewährleistet sein soll, stellt sich die Frage, wie es denn sein konnte, dass man während Jahren "nur" Fr. -.50 pro Halterermittlung verlangte.

Die Erhöhung führe dazu, dass sich die Kantone vom MOFIS abwenden und die Halterermittlungen über eigene Systeme (CARI, Viacar) ausführen lassen.

Eine Preisanpassung, auf höchstens Fr. 1.- pro Halteranfrage wäre für den Vernehmlasser akzeptabel.