Projet Rapport RAVS

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du ….

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le règlement du 31 octobre 1947¹ sur l’assurance-vieillesse et survivants est

modifié comme il suit:

Art. 222 Bénéficiaires

¹ Ont droit aux subventions les organisations qui sont actives au plan national et:

a. qui se consacrent dans une large mesure à l’aide à la vieillesse;

b. Abrogé

c. qui assurent la formation continue du personnel auxiliaire actif dans le domaine de l’aide à la vieillesse;

d. qui assurent des cours destinés à des personnes âgées, dont le but est de favoriser l’indépendance et de développer les contacts avec l’entourage.

²Abrogé

^2a(nouveau) L’office fédéral conclut avec les organisations au sens de l’al. 1 des contrats de prestations portant sur les objectifs à atteindre et les prestations à prendre en compte, pour une durée de trois ans au maximum.

³ L’assurance participe proportionnellement aux subventions de l’assuranceinvalidité aux organisations de l’aide privée aux invalides au sens de l’art. 74 LAI, qui fournissent dans une mesure considérable des prestations dans l’intérêt de personnes qui n’ont été atteintes dans leur santé qu’après l’âge de la retraite. Le montant de la subvention attribuée au pro rata est déterminé selon les dispositions de l’art. 108^quater RAI.

1 RS 831.101