Rapport (a, f, i)

den nächsten Jahren verteilt werden, zumindest teilweise nach der Finanzkraft 06/07 zu verteilen, da diese Gelder in der Vergangenheit (unter dem Regime des alten Finanzausgleichs) nicht ausbezahlt wurden, was jedoch eigentlich hätte der Fall sein müssen.

Allg. Dès lors que l'indice de capacité financière disparaît VD avec la RPT, l'ordonnance doit naturellement être modifiée en conséquence.

En revanche, de l’avis du gouvernement vaudois, il serait souhaitable de compléter cette ordonnance par une annexe détaillant les parts respectives des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse, afin de garder le même niveau

d'information que celui qui a cours à ce jour. De plus, et pour faire le lien avec la partie désenchevêtrement des tâches du bilan global, il serait également opportun de rajouter un article, à titre informatif, afin de rappeler que l’ordonnance est liée au code 10_3, soit le bénéfice de la Banque nationale.

Allg. Le projet de révision totale de l’ordonnance sur la répar- VS tition de la part des cantons au bénéfice de la BNS n’amène aucune remarque sur le texte, celui-ci étant conforme à la modification de la loi.

Le Conseil d’Etat du Canton du Valais entend néanmoins rappeler, dans le cadre de la présente consultation, que le bénéfice de la Banque nationale n’a pas été intégré de manière satisfaisante dans le bilan global RPT.

Pour mémoire, le bilan global 04/05 admet au titre de répartition des bénéfices de la BNS un montant théorique de 1.1 mia (part des cantons). Ce chiffre a été établi pour tenir compte d’une hypothétique baisse des bénéfices distribués dès 2014 à 0.666 mia (part des cantons).

Cette manière d’intégrer de manière toute théorique les bénéfices futurs de la BNS dans le bilan global 04/05 est préjudiciable aux cantons financièrement faibles:

- à court terme (2008 - 2013), elle sous-estime les effets financiers du passage à la RPT

- à moyen terme (dès 2014), les cantons financièrement faibles ne seront pas compensés au cas où la distribution des bénéfices de la BNS dépassera 1 mia (dont 0.666 mias de part cantonale)

- au vu des réserves pour distributions futures accumulées par la BNS (plus de 18 mias au 31.12.2006), le scénario admis paraît exagérément pessimiste. Le DFF et la CDF ont du reste admis qu’il conviendra d’examiner l’opportunité d’une répartition de ces réserves avec la BNS.

Il n’est pas acceptable qu’une distribution des bénéfices de la BNS supérieure aux prudentes estimations émises notamment dans le contexte de l’initiative COSA bénéficie essentiellement aux cantons financièrement forts et à la Confédération.