Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 mai 2008 · Délai 15 novembre 2008 · Office fédéral des constructions et de la logistique (DFF)
Fedlex · Consultation 2007/117
Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l'échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.