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Consultation 2007/117: Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics · 32 pages
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Avant- projet du 30 mai 2008
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 2, et 65, 96, 170 et 173, al. 2, de la Constitution1,
en exécution de l'accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics2,
en exécution de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics3,
en exécution de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)4,
en exécution d'autres accords internationaux portant sur l’accès aux marchés dans le domaine des marchés publics,
vu le message du Conseil fédéral du … 5
arrête:
Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Objet et but
Art. 1 Objet
La présente loi:
a. règle la procédure de passation des marchés publics de la Confédération;
b. unifie en partie le droit des marchés publics de la Confédération et celui des cantons.
Art. 2 But
La présente loi vise à créer les conditions nécessaires:
a. à la transparence de la passation des marchés publics;
b. à l'égalité de traitement des personnes et des organisations (soumissionnaires) participant à des marchés publics;
c. au jeu de la concurrence dans le domaine des marchés publics, en particulier sur le marché intérieur;
d. à l’utilisation rationnelle des fonds publics par les adjudicateurs.
1RS 101
2RS 0.632.231.422
3 RS 0.172.052.68
4RS 0.632. 31
5FF …