03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 février 2007 · Délai 31 mai 2007 · Office fédéral des constructions et de la logistique (DFF)
Fedlex · Consultation 2007/3
Le projet vise l'instauration d'un référendum financier à l'échelon de la Confédération. Les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.