Rapport explicatif
Consultation 2007/3: 03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier · 23 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Initiative parlementaire Instauration d’un référendum financier
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 16 février 2007
2007–......