Projet

Loi fédérale portant création d’un référendum financier Avant-projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution fédérale1,

vu le rapport du [date de la décision de la commission] de la Commission des institutions politiques du Conseil national2,

vu l’avis du [date] du Conseil fédéral3,

arrête :

I

La loi du 13 décembre 20024 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) est modifiée comme suit :

Art. 25 Finances

¹ L’Assemblée fédérale arrête les charges et les dépenses d’investissement au moyen du budget et de ses suppléments. Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.

² Elle arrête les crédits d’engagement sous la forme d’arrêtés fédéraux sujets au référendum lorsque le crédit d’engagement entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs, et qu’elle ne l’a pas adopté en procédure d’urgence.

³ Elle arrête les autres crédits d’engagement et les plafonds de dépenses sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.

⁴ Elle approuve le compte d’État sous la forme d’un arrêté fédéral simple.

⁵ Elle fixe dans les décisions de crédit, le but et le montant du crédit. Elle peut en outre y définir les conditions-cadres de l’utilisation du crédit, le calendrier de la réalisation du projet et le compte-rendu du Conseil fédéral.