Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 mai 2007 · Délai 12 juin 2007 · Office fédéral du registre du commerce (DFJP)
Fedlex · Consultation 2007/33
Le 16 décembre 2005, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). Il incombe désormais au Conseil fédéral et à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.