Projet

Ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

du ... 2007 [projet pour l’audition du 15 mai 2007]

Le Conseil fédéral,

vu les art. 10, al. 2, 15, al. 2, 21, al. 3, 33, al. 2, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)¹,

vu l’art. 934 du code des obligations (CO)²,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³,

arrête:

Section 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision

Art. 1 Demande d’agrément

(art. 15, al. 1, LSR)

¹ Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance :

a. toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR en tant que réviseur ou expertréviseur;

b. toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.

² Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû pour l’agrément selon l'art. 39.

Art. 2 Forme de la demande

¹ Le requérant transmet la demande d’agrément sous forme électronique et sur papier.

² La demande sur papier doit être signée.

SR ..........

¹FF 2005 6867

²RS 220

3 RS 172.010