Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Résultats de la procédure d’audition du 11 mai 2007 concernant un nouvel avenant à la convention de 1966 contre les doubles impositions avec la France

Un projet de nouvel avenant à la convention de 1966 contre les doubles impositions entre la Suisse et la France a été soumis dans le cadre de la procédure d’audition aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- économie suisse

- Swissbanking

- Swiss-Holdings, Verband der Industrie- und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit- und Welthandel

- Unternehmen in Deutschland

- Schweiz. Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Seeredereien

- Grenzkraftwerke

- Steuerexperten

La société Swiss International Airlines était également destinataire de la procédure d’audition.