Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Vaud, Jura, Saint-Gall et Zürich se sont exprimés. Le canton de Vaud s’est déclaré particulièrement satisfait de la solution retenue pour assurer une imposition correcte des prestations en capital du 2^èmepilier et a souhaité qu’une telle solution soit reprise dans les futures négociations avec les principaux partenaires de la Suisse. Le canton du Jura n’avait pas de remarque particulière à formuler. Le canton de Saint-Gall a salué la conclusion de cet avenant. En particulier, il s’est déclaré expressément favorable aux solutions retenues en ce qui concerne

l’imposition des prestations en capital du 2^èmepilier ainsi que l’assistance à la notification. Il a exprimé néanmoins ses craintes quant à la perte potentielle de souveraineté que représente une clause d’arbitrage. Il estime la procédure amiable en sa forme actuelle comme opportune pour résoudre les conflits de double imposition. Même si une double imposition ne peut être éliminée par ce biais, la Suisse devrait conserver sa compétence décisionnelle. Le canton de Zürich a salué également la solution évitant la double exonération des prestations en capital du 2^èmepilier. Il estime approprié pour les négociations à venir de vérifier si une telle solution doit être adoptée ou sinon une solution telles que prévue avec le Royaume-Uni (imposition à la source). Il accueille également avec satisfaction l’assistance à la notification de créances fiscales selon les modalités prévues par l’accord.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés Swissholdings, Swiss-

banking et Economie suisse.

Economie suisse a indiqué que ses membres n’avaient fait part d’aucun problème ou remarque spécifique à ce sujet et qu’il donnait dès lors son accord à la signature de ce nouvel avenant.

Swissholdings considère le résultat atteint comme acceptable dans son ensemble et soutient une entrée en vigueur rapide de cet accord. Elle regrette que des améliorations n’aient pas pu être apportées en ce qui concerne l’imposition à la source des redevances, le droit aux avantages conventionnels pour les caisses de pension. En revanche, elle approuve les améliorations concernant le traitement des holdings intermédiaires domiciliées hors de l’Union européenne, la formulation des règles antiabus, l’introduction d’une clause d’arbitrage, les clauses d’entraide administrative ainsi que la solution trouvée en vue du maintien de l’abattement pour l’imposition en France sur les dividendes de source suisse. Elle n’a pas de critique à formuler à l’encontre du nouveau traitement des prestations en capital du 2^èmepilier.

Swissbanking approuve dans l’ensemble cet avenant. Elle se demande s’il n’aurait pas été possible de limiter la clause de la nation la plus favorisée en matière

d’échange de renseignements dans le contexte des Etats de l’Union européenne. Si la portée de cette clause ne peut encore être analysée, il convient d’y prêter une grande attention en matière d’entraide administrative. Par ailleurs, des solutions plus avantageuses pour les caisses de pension auraient été souhaitables mais en l’état, Swissbanking prend acte qu’elles n’étaient pas réalisables.

Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention.