Rapport explicatif

Administration fédérale des D.3.F.12-Bn/Ast Contributions mai 2007

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un nouvel avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions

I. Situation

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.91, ci-après CDI-F) a été révisée par des avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d’une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), d’autre part sur le plan bilatéral avec l’Union européenne (UE) et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d’entraide administrative. Au sein de l’OCDE, la Suisse s’est engagée en 2000, lors de l’adoption par le Comité des affaires fiscale de l’OCDE d’un rapport sur l’amélioration de l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales, à accorder des renseignements pour l’application du droit interne de l’autre Etat contractant dans les cas de fraude fiscale. Par ailleurs, l’OCDE a conduit des travaux visant à éliminer la concurrence fiscale dommageable, à la suite desquels la Suisse a accepté de modifier certaines pratiques fiscales ainsi que d’accorder un échange de renseignements pour l’application du droit interne dans le cas des sociétés holding au sens de l’article 28, paragraphe 2 de la Loi sur l’Harmonisation des Impôts directs des cantons et des communes. L’Accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre la Suisse et la Communauté européenne du 26 octobre 2004 (Accord sur la fiscalité de l’épargne, RS 0.641.926.81, ci-après AFisE) prévoit en outre un échange de renseignements concernant les intérêts dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente, c’est-à-dire d’une infraction ayant le même degré de gravité que la fraude fiscale, au regard du droit suisse. En addition à l’Accord sur la fiscalité de l’épargne, un Mémorandum d’entente a été conclu entre la Suisse et la Communauté européenne ainsi que les Etats membres de l’UE. L’art. 2 de ce Mémorandum d’entente prévoit que la Suisse et chaque Etat membre de l’UE engagent des négociations bilatérales en vue de réviser leurs conventions respectives de double imposition et d’y intégrer des dispositions prévoyant l’échange de renseignements, y compris des informations bancaires, dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente.

Ces engagements de la Suisse correspondent partiellement à l’évolution des politiques respectives dans les Etats importants membres de l’OCDE et des Etats de l’UE dans le