Projet
Consultation 2007/4: Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“ · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Code pénal suisse. Code pénal militaire
pas encore échue à cette date.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.