Projet
Consultation 2007/4: Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“ · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Code pénal suisse Avant-projet Code pénal militaire (prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1
arrête:
I
Le code pénal2 est modifié comme suit:
1. Prescription Art. 97, al. 2 et 4
de l'action
2 En cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et pénale.
Délais 195, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’alinéa 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du […] est fixée selon les alinéas 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
II
Le code pénal militaire3 est modifié comme suit:
1. Prescription Art. 55, al. 2 et 4
de l'action
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et 157, pénale.
Délais dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d'actes d'ordre
sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’alinéa 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du […] est fixée selon les alinéas 1 à 3 si elle n’est
1FF 2007 ...