Rapport sur les résultats
Consultation 2007/4: Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“ · 5 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Berne, mai 2007
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Résumé des résultats de la procédure de consultation
concernant l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et la loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants
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