Rapport sur les résultats
Consultation 2007/4: Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“ · 5 pages
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Résumé des résultats de la procédure de consultation
Parti socialiste suisse PS Parti démocrate-chrétien PDC Union démocratique du centre UDC Parti évangélique PEV Union démocratique fédérale UDF
Organisations intéressées
Fédération centrale du personnel cantonal et communal de Suisse ZV Fédération suisse des avocats FSA Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse CAPS Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM Juristes Démocrates de Suisse JDS Marche blanche
Association Suisse pour la Protection de l'Enfant ASPE Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse CFEJ Défense des enfants international DEI Terre des hommes TdH Fédération Suisse des Psychologues FSP Institut de criminologie de l'Université de Zurich
Université de Neuchâtel