Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation

L'introduction nouvelle des art. 112 et 182 CP, ainsi que de l'art. 157 CPM, dans la liste des infractions soumises au délai de prescription étendu n'a suscité aucun commentaire particulier.

Personnes à protéger spécifiquement

Seuls deux cantons (OW, VD) ont demandé à ce que toutes les victimes mineures - et pas seulement les victimes mineures de moins de 16 ans - bénéficient du délai de prescription étendu.

Durée du délai de prescription

Aucun canton n'a demandé à ce que le délai de prescription prévu par le contre-projet soit prolongé. Une telle demande a en revanche été évoquée par un parti (UDC, extension jusqu'aux 45 ans de la victime) et une organisation de protection des enfants (ASPE, prolongement du délai de perscription de 15 à 20 ans).

Bâle-Campagne a cependant précisé que la victime aurait avantage à déposer plainte pénale un certain temps avant ses 33 ans car l'instruction pénale peut durer passablement de temps, en particulier lorsque les faits sont anciens. En effet, il faut trouver l'auteur, mettre en oeuvre des expertises, etc. Compte tenu du fait que la prescription ne cesse de courir que lorsqu'un jugement de 1^ère instance est prononcé (art. 97, al. 3, CP), il est imaginable que la prescription puisse intervenir lors de l'instruction si la victime n'a déposé plainte pénale que peu avant ses 33 ans.

Le traitement différent des auteurs adultes et des auteurs mineurs

La différence de traitement des délinquants adultes et des délinquants mineurs a été saluée par tous les participants, à l'exception de deux cantons (AI, AR) qui ont plaidé en faveur de l'application des délais de prescription étendus également aux auteurs mineurs.

Disposition transitoire

La disposition transitoire n'a soulevé aucun commentaire de la part des participants.

Mesures complémentaires

Trois partis ont demandé, à côté d'une modification de la prescription pénale, que des mesures complémentaires soient adoptées. Le PS a notamment demandé que la prévention contre les mauvais traitements soit centralisée. Le PDC a demandé que le risque de récidive soit minimisé en interdisant à la personne condamnée d'exercer une profession ou toute autre activité bénévole avec des enfants et que les condamnations pour actes d'ordre sexuel avec les enfants ne soient jamais radiées du casier judiciare. Dans la même lignée, l'UDC a demandé que les employeurs aient un droit d'accès spécial aux données du casier judiciaire relatives à une personne postulant pour un travail impliquant des contacts avec des enfants.