Projet 1 (Loi fédérale)
Consultation 2007/41: Modification de la loi sur le CO2 afin d'exempter de la taxe sur le CO2 les centrales à combustibles fossiles · 2 pages
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Loi sur le CO2 RO 200x
5 Les détails de l’engagement sont réglés dans un contrat conclu entre les exploitants de centrales et la Confédération. Ce contrat ne peut pas être révisé dans la procédure d’autorisation appliquée aux centrales.
6 Les exploitants de centrales qui ne respectent pas leur engagement envers la Confédération sont redevables d’une peine conventionnelle fixée dans le contrat. Le montant de la peine conventionnelle dépend des coûts probables des prestations compensatoires non fournies en Suisse et à l’étranger.
Art. 13, al. 1
Ne concerne que l’allemand.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le … sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le…
... Au nom du Conseil fédéral suisse