Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 juin 2007 · Délai 29 juin 2007 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2007/57
La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.