Projet

Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision

du… (projet consultation)

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC),

vu l'art. 73, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 20061 sur la radio et la télévision (LRTV), ainsi que les art. 2, al. 4, 27, al. 6, 39, al. 1, 45, 46, al. 3, 49, al. 2, 50, 51, 55, 56, al. 2, et 74, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 20072 sur la radio et la télévision (ORTV),

arrête:

Chapitre 1 Modifications des éléments soumis à l’obligation d’annoncer

Art. 1

(art. 2, al. 4, ORTV)

¹ Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer en vertu de l'art. 3, let. a, LRTV, doivent informer l'Office fédéral de la communication (office) des modifications concernant:

a. le nom du programme;

b. le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;

c. le domicile et le siège du diffuseur;

d. les coordonnées mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. d, ORTV, permettant de prendre contact avec le diffuseur;

e. la zone de diffusion;

f. la fin de la diffusion du programme.

² Les diffuseurs qui, en vertu de l'art. 60 LRTV, sont astreints par l'office à diffuser leur programme sur des lignes, doivent en outre informer l'office des modifications apportées au contenu du programme, pour autant que celui-ci soit défini dans la décision relative à l'obligation de diffuser.

³ L'annonce survient dans les 30 jours à compter de la modification.

⁴ Les diffuseurs de programmes d'une durée de 30 jours au maximum ne sont pas soumis aux obligations énoncées dans le présent article.

RS ..........

1 RS 784.40

2 RS 784.401