Projet

Ordonnance sur le registre national des échanges de quotas d’émission OR 2007

³L’OFEV peut exiger d’autres preuves qui seraient nécessaires pour l’ouverture du compte.

⁴L’OFEV ouvre le compte demandé aussitôt que les émoluments ont été payés.

Art. 4 Retrait des droits d’émission

¹Si une entreprise titulaire d’un compte exploitant cesse son exploitation ou une partie essentielle de celle-ci, elle en informe l’OFEV immédiatement.

²L’OFEV bloque le compte et retire tous les droits d’émission qui avaient été attribués pour la période suivant la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux entreprises qui demandent un sursis concordataire ou font faillite.

Section 2: Transactions

Art. 5 Inscription au registre

¹Tous les quotas d’émission sont inscrits au registre.

²Toute modification de la détention des quotas d’émission est effectuée dans le registre.

Art. 6 Cession

¹Tous les quotas d’émission sont librement négociables.

²Les mandatés d’après l’art. 3, al. 2, let. d, ont un accès sécurisé au registre.

³À chaque ordre de cession de quotas d’émission, ils indiquent le compte source et le compte destination ainsi que le type et la quantité des quotas d’émission à céder.

⁴La cession suit une procédure uniformisée.

Art. 7 Gestion du registre

¹L’OFEV gère le registre sur une base électronique et établit un rapport de toutes les cessions.

²Il veille à ce que le registre soit autant que possible accessible en permanence.

³Il s’assure que tous les éléments essentiels pour la cession puissent être toujours retraçables grâce aux rapports établis lors des cessions.

Art. 8 Non-responsabilité

L’OFEV n’est pas responsable des dommages dus à une cession incorrecte de quotas d’émission, à un accès restreint au registre ou à un usage abusif du registre par des tiers.