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Consultation 2007/59: Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de droits d'émission · 3 pages
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Ordonnance sur le registre national des échanges de quotas d’émission OR 2007
Art. 9 Sanctions
En cas d’infraction aux prescriptions sur le registre, l’OFEV décide le retrait des procurations concernées et le blocage des comptes touchés.
Section 3: Émoluments et protection des données
Art. 10 Émoluments
Le prélèvement d’émoluments est régi par l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV2.
Art. 11 Protection des données
Les données du registre sont publiées électroniquement pour autant qu’il ne s’agisse pas de données sensibles.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 12
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 2007.
... 2007 Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la
communication:
Moritz Leuenberger