Résumé des résultats

CHANCELLERIE FEDERALE 3 mars 2008/sk

Section des droits politiques (Zusammenfassung-F-Vernehmlassungsergebnisse.doc)

03.436. Pour des campagnes de votation équitables Résumé des résultats de la consultation relative à l'initiative parlementaire

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a engagé, du 30 août 2007 au 30 novembre 2007 et auprès des cantons, des partis politiques, des principaux groupements et associations économiques et d'autres milieux intéressés, une procédure de consultation à propos de l'initiative parlementaire 03.436 "Pour des campagnes de votation équitables".

C'est au total 102 participants à la procédure de consultation qui ont été officiellement consultés. Des avis ont été déposés par:

• 23 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW; GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG; GR; AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU)

• 7 partis politiques (UDC, PSS, PRD, PDC, PLS, PEV, UDF)

• 5 groupements et associations économiques (economiesuisse, SAV avec un renvoi à economiesuisse, USAM avec un renvoi à la Chambre Vaudoise des Arts et Métiers, USP, USS)

• 16 autres milieux intéressés

2 participants à la procédure de consultation (TF et Telesuisse) ont expressément renoncé à émettre un avis. Enfin, 10 appréciations ont été envoyées spontanément.

Trois quarts des participants à la procédure de consultation (17 cantons, 3 partis, 12 associations économiques et 13 autres organisations intéressées) émettent un avis négatif sur l'avant-projet de loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires.

Pour la plupart des cantons (17:6) et des associations économiques (12:1), les messages politiques de 30 secondes au maximum diffusés à la radio et à la télévision ne contribuent pas à améliorer le fair-play dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires. Au contraire, on peut craindre que ces brefs messages conduisent à davantage de représentations ostentatoires, à des simplifications grossières dans la discussion politique et qu'ils puissent avoir ainsi un effet contreproductif auprès du public cible de la radio et de la télévision (en particulier une saturation, une désaffection de la politique). Pour la majorité des cantons et des associations économiques, les dispositions qui règlent les détails de ces messages radiophoniques et télévisés (ayants droit, durée et rediffusion du message publicitaire) sont jugées trop compliquées, peu efficaces et inapplicables.

Les autres organisations intéressées se prononcent également majoritairement contre le projet (13:4). A côté des éléments déjà mentionnés, leur critique se dirige aussi contre l'octroi d'un temps d'antenne gratuit aux partis politiques ainsi qu'aux comités d'initiative et aux comités référendaires.

Les avis des partis politiques concernant le projet législatif soumis à la consultation sont partagés. Le projet est clairement rejeté par l'UDC, le PLS et le PEV. Le PRD se montre sceptique quant à sa mise en application. Seuls le PSS, le PDC et l'UDF saluent l'initiative parlementaire de la CIP-N.