Projet

Loi fédérale Avant-projet précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l’opinion et de la volonté populaires

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 137 à 139a, 141 et 163 à 165 de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date de la décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête :

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 4 sur les droits politiques (LDP)

Titre précédant l’art. 10

Chapitre 1 Décision et exécution

Art. 11, al. 3^bis (nouveau)

^3bis Si le droit cantonal le prévoit, le matériel de vote concernant une votation populaire fédérale peut être accompagné d’un tableau synoptique sur lequel apparaissent les recommandations de vote émanant de tous les partis représentés au parlement cantonal.

¹ RS 101

² FF 2007 ...

³ FF 2007 ...

4 RS 161.1