Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compensation. Le Conseil fédéral met en vigueur l'arrêté fédéral conjointement avec l'ordonnance sur le CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.