Rapport explicatif

Explications relatives à l’Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

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1. Introduction

Par l’arrêté fédéral du 23 mars 2007, les chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz (installations CCC) soient soumises à des obligations de compensation. Des autorisations ne peuvent être accordées que si les émissions de CO2 produites par ces centrales sont entièrement compensées, une part maximale de 30 % pouvant en principe être compensée à l’étranger par des réductions d’émissions. En cas de difficultés prévisibles d’approvisionnement, cette part pourra être relevée à 50 % maximum.

Aucun référendum facultatif n’a été déposé contre cet arrêté fédéral dans le délai fixé au 12 juillet 2007. Le Conseil fédéral met en vigueur l’arrêté fédéral conjointement avec l’ordonnance sur le CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Cette ordonnance a principalement pour but de clarifier la situation vis-à-vis des entreprises d’électricité qui prévoient de construire des centrales à turbines à gaz ou à vapeur et vis-à-vis des cantons d’implantation chargés d’attribuer les autorisations de construction et d’exploitation.

2. Explications relatives aux différents articles

Art. 1 Objet

L’ordonnance précise l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 dans la mesure où elle règle les exigences à respecter, les procédures et les compétences au sein de l’administration fédérale ainsi que la part imputable des certificats CO2 étrangers.

Art. 2 Part des émissions pouvant être compensée à l’étranger

Les dispositions de l’ordonnance sur l’imputation du CO¹ s’appliquent par analogie à

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l’imputation des réductions d’émissions réalisées à l’étranger. L’ordonnance précise également la part maximale des réductions que les centrales émettrices telles que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz peuvent imputer, soit 30 %. Ce pourcentage se réfère au CO2 émis par une centrale à cycles combinés alimentée au gaz entre 2008 et 2012 et qui doit être entièrement compensé.

En cas de difficultés d’approvisionnement en électricité en Suisse, l’arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à relever cette part à 50 % maximum. Selon les Perspectives énergétiques de l’Office fédéral de l’énergie publiées le 22 février 2007, il faut s’attendre à une pénurie permanente au niveau de l'approvisionnement en électricité produite en Suisse à partir du semestre d'hiver 2018. Mais des conditions extrêmes pourraient également causer des crises d’approvisionnement avant cette date. Par exemple, pendant un hiver très foid au cours duquel les niveaux d’eau seraient bas,