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Consultation 2007/72: Ordonnance du Conseil fédéral sur la qualité du lait du 23 novembre 2005 (OQL) Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · 2 pages
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Ordonnance sur la qualité du lait (OQL)
Modification du (PROJET 01.10.2007)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'Ordonnance sur la qualité du lait du 23 novembre 20051 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 1 a
1 L'autorité d'exécution cantonale compétente décide l'interdiction de livrer le lait contre un producteur:
a. à la cinquième contestation en l'espace de cinq mois en raison d'une teneur en germes trop élevée; un échantillon présentant une teneur en germes de 300 000 UFCeq/ml ou plus dans du lait de vache équivaut à deux contestations;
II
La présente modification entre en vigueur le ... .
.... 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 SR 916.351.0
2003–......