Rapport explicatif

Ordonnance sur la qualité du lait du 23 november 2005 (OQL; SR 916.351.0)

Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL; SR 916.351.021.1)

Argumentation

Art. 14 OQL et Art. 8 OHyPL

Avec l'introduction généralisée, en 1997, de la détermination de la teneur en germes au moyen du comptage par fluorescence optique, il a été décidé d'indiquer les valeurs mesurées directement en nombre d'impulsions. A l'époque, on avait volontairement renoncé à la conversion en unités formant colonie (UFC). Le développement des appareils d'analyse sur le plan technique et l'arrivée sur le marché de différents fabricants d'appareils, ces dernières années, ont conduit à revoir foncièrement la manière de communiquer les valeurs d'impulsions. En accord avec la branche des producteurs et des utilisateurs du lait, l'indication de la teneur en germes directement en UFCeq (eq = équivalent (f) / equivalent (e) / gleichwertig (d) est proposée pour les raisons suivantes:

• Les valeurs mesurées sont directement liées à l'appareil d'analyse utilisé, autrement dit, le nombre d'impulsions est spécifique à l'appareil. Jusqu'ici, il n'y avait qu'un seul fabricant d'appareils permettant de déterminer avec une exactitude suffisante la teneur en germes au moyen du comptage par fluorescence optique. Il existe maintenant d'autres appareils fonctionnant à peu près sur le même principe. En rester à la mesure des impulsions placerait cette entreprise en situation de monopole. Cela signifierait, en outre, qu'à chaque renouvellement de l'appareil, de nouvelles valeurs limites devraient être définies. Une adaptation régulière des valeurs limites serait difficile à communiquer et compromettrait la crédibilité du contrôle de la qualité.

• Les organisations et les entreprises utilisent déjà des appareils provenant de divers fabricants.

Les producteurs de lait reçoivent ainsi les données concernant la teneur en germes de différents laboratoires. Les différentes valeurs concernant les teneurs en germes n'étant pas directement comparables, leur conversion en une unité de mesure unique standardisée s'impose.

• En Europe, la Suisse et la Norvège étaient jusqu'ici les seuls pays à communiquer directement les valeurs en impulsions et à renoncer à les convertir en UFC. Ce régime particulier permettait d'éviter l'incertitude inévitablement liée à cette conversion, sur le plan bactériologique. Le passage prévu à la communication en UFCeq se base les résultats d'un essai parallèle systématique réalisé en 2006 sous la direction de la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux (ALP). Sur la base de ces données, la sécurité des résultats est assurée de manière suffisante et scientifiquement défendable.

Les nouvelles valeurs limites choisies de 80 000 et 300 000 UFCeq/ml sont comparables à celles qui étaient en vigueur jusqu'ici (200 000 et 1 000 000 impulsions/ml). La valeur limite inférieure correspond à une valeur de 236 000 impulsions/ml et est donc un peu moins sévère qu'auparavant. Ces six dernières années, 1,49 % des échantillons en moyenne ont été incriminés. Si la valeur limite proposée maintenant avait été en vigueur déjà durant ces années, 1,27 % des échantillons auraient été incriminés. La valeur limite supérieure correspond à 922 000 impulsions/ml et constitue une exigence légèrement plus sévère.

Art. 10 OHyPL

La remise de colostrum destiné à la consommation était jusqu'ici généralement interdite. L'introduction

¹ conduit, du fait de l'équivalence obtenue des bases du colostrum dans le droit européen sur l'hygiène

juridiques, à l'obligation d'autoriser en Suisse également le colostrum comme denrée alimentaire. Les définitions suivantes doivent en l'occurrence être incluses dans l'article 66^bis de l'Ordonnance du DFI