Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 9
9 Le calcul et la détermination du nombre de bovins et de buffles d’Asie sont régis par l’art. 12a de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux2.
Art. 15, al. 1, let. k, l et q
1 L’office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3:
k. à l’OCBIO: les données selon l’annexe 2, à l’exception des données figurant aux nos VI, X, XII, XVIII – XXI;
l. aux organisations de producteurs et aux interprofessions désignées par l’exploitant: les données relatives à l’exploitation et à l’exploitant, ainsi qu’aux animaux et aux surfaces selon l’annexe 2. L’office définit avec chaque organisation et interprofession, dans une convention, les données dont ces dernières peuvent disposer;
q. au Service d'accréditation suisse: les données selon l’annexe 2, à l’exception des données figurant aux nos VI, XVIII – XXI;
II
Les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.