Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
Fedlex · Projet · Page 176Fedlex · Projet
Ordonnance sur les données agricoles Audition
III
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova