Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

5 Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs)

5.1 Situation initiale

Les oléagineux, les légumineuses à graines et les betteraves sucrières bénéficient de mesures de soutien du marché spécifiques.

Les contributions à la transformation sont allouées aux entreprises par l'organisation mandatée swiss granum et restituées aux producteurs sous la forme d’un prix à la production plus élevé.

L’octroi d’une aide financière pour la production indigène de semences de maïs, de plantes

fourragères et de soja est également réglé par l’intermédiaire d’organisations qualifiées (swisssem, swiss granum), lesquelles concluent des contrats de prestations avec les producteurs. La modification de la loi sur l’agriculture au 1^er juillet 2009 entraînera la suppression de la base légale sur laquelle se fonde la convention de prestations entre l’OFAG et les organisations. Cette suppression entraînera l’abrogation des art. 18 et 18a de l’ordonnance sur les semences (RS 916.151) qui règlent l’aide financière accordée pour la production de semences. Afin de maintenir la production indigène de semences, il est prévu d’octroyer une contribution à la culture pour la production de plants de pommes de terre, de semences de maïs et de plantes fourragères, comme il a été annoncé dans le message sur l’évolution future de la politique agricole.

La Confédération alloue une contribution forfaitaire annuelle pour la mise en valeur des plants de pommes de terre suisses qui n’ont pu être vendus pour la mise en culture dans le pays. Dans le cadre de la convention de prestations conclue avec l’Office fédéral de l’agriculture, l’organisation swisssem fixe les taux de contributions prévus pour les différentes mesures et verse les contributions dues aux producteurs. Les mesures suivantes bénéficient d’une aide: affouragement à l’état frais,

transformation en aliments pour animaux par déshydratation et exportation de plants de pommes de terre. En 2005, un montant de 2,3 millions de francs a été consacré à leur mise en œuvre.

En juin 2007, le Parlement a décidé de supprimer, au plan législatif, le versement d’une aide à la transformation et à la mise en valeur. C’est pourquoi, comme il a été annoncé dans le message sur l’évolution future de la politique agricole, l’aide octroyée pour les oléagineux, les légumineuses à graines, les plantes à fibres et les semences se limitera dorénavant à une contribution à la culture uniforme.

Dans le cadre de la réforme du marché du sucre dans l’UE, celle-ci réduira le prix de sucre en deux étapes, au 1^er octobre 2008 et au 1^er octobre 2009. En raison de la solution dite du double zéro

appliquée depuis février 2005 au sucre contenu dans les produits agricoles transformés qui tombent sous le coup de l’accord agricole bilatéral conclu avec l’UE, le prix du sucre suisse doit correspondre à peu près à celui pratiqué dans l’UE si l’on veut que l’industrie suisse de transformation reste

compétitive. L’UE compensera le manque à gagner à hauteur de 64,2 %, en octroyant aux

producteurs de betteraves une aide découplée de la production.

La baisse du prix du sucre dans l’UE entraînera une baisse du prix des betteraves destinées à la fabrication de sucre en Suisse. Conséquence: la rentabilité relative d’autres utilisations augmentera, p.ex. la transformation pour l’alimentation des animaux ou les utilisations énergétiques. Pour les sucreries, la baisse du rendement des betteraves pourra conduire à une baisse de la sécurité de l’approvisionnement. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a introduit, le 14 novembre 2007, une

contribution à la culture de 850 francs par hectare pour les betteraves destinées à la fabrication de sucre.