Projet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux

d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière2 est modifiée comme suit :

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool dans l’haleine et dans le sang admis en matière de circulation routière.

Art. 1

¹ Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme par litre d’air expiré ou plus ou un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcool dans l’haleine ou dans le sang (état d’ébriété).

² Sont réputés qualifiés un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme par litre d’air expiré ou plus et un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus.

II

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹ FF ...

2 RS 741.13