Projet

Projet mis en consultation

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu le message du Conseil fédéral du ... ,

arrête :

I

2

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit :

Remplacement d’expression

Dans toute la loi, l’expression « celui qui » est remplacée par « quiconque »

Titre précédant l’art. 6a

Titre la (nouveau) Sécurité de l’infrastructure routière

Art. 6a (nouveau) Principes

¹ La Confédération, les cantons et les communes veillent à ce que l’infrastructure routière soit aménagée, entretenue et exploitée de manière à exclure autant que faire se peut les accidents ou à en atténuer au maximum les incidences sur l’intégrité physique et la vie des personnes impliquées.

² Ils veillent à ce que l’aspect de la route soit en adéquation avec le régime de vitesse en vigueur.

Art. 6b (nouveau) Planification et exécution

¹ A chaque phase de planification et d’exécution, le maître d’ouvrage doit tenir compte des répercussions qu’a l’aménagement ou la modification importante des routes sur la sécurité routière.

² La Confédération, en collaboration avec des représentants des maîtres d’ouvrage des cantons et des communes ainsi qu’avec des spécialistes, définit des méthodes uniformes pour l’évaluation de la sécurité routière.

³ Le maître d’ouvrage doit désigner un conseiller spécifiquement formé en matière de sécurité routière (chargé de la sécurité) pour les domaines qui relèvent de sa compétence.

Art. 6c (nouveau) Points noirs en matière d’accidents et endroits dangereux

¹ La Confédération, les cantons et les communes examinent systématiquement si leurs réseaux routiers présentent des points noirs en matière d’accidents ou des endroits dangereux.

² La suppression des points noirs en matière d’accidents et des endroits dangereux se fait par étapes. Les propriétaires de routes élaborent une planification à cet effet.

¹FF ...

2 RS 741.01