Révision de l'ordonnance sur le droit du bail
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 septembre 2007 · Délai 25 septembre 2007 · Office fédéral du logement (DEFR)
Fedlex · Consultation 2007/83
Révision partielle de l'actuelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).