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Consultation 2008/11: Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné · 2 pages
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Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné
Modification du ...
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication,
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 16 février 2000 sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Montant de la réduction
La Confédération accorde une réduction sur le prix du sillon égale à la contribution de couverture calculée selon l'article 20, alinéa 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire2; celle-ci est fixée par le gestionnaire de l’infrastructure après accord avec l’Office fédéral des transports.
Art. 4, titre et al. 2
Entrée en vigueur et durée de validité
2 Elle est valable jusqu’au 11 décembre 2010.
II
La présente modification entre en vigueur le 14 décembre 2008.
RO 2002 1043