Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l'impôt fédéral direct

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 décembre 2008 · Délai 15 janvier 2009 · Administration fédérale des contributions (DFF)

Fedlex · Consultation 2008/111

L'objectif du projet qui est présenté est de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid. Une variante consiste à les compenser annuellement, une autre à les compenser périodiquement dès que le renchérissement atteint trois pour cent.