Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

État-major Législation, décembre 2008

Compensation plus rapide des effets de la pro-

gression à froid pour l’impôt fédéral direct –

audition

Rapport explicatif