Projet
Consultation 2008/111: Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l'impôt fédéral direct · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Modification du .....
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ....... 20091,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 2 et 3
2L'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 214.
3Les déductions sociales ne sont pas autorisées.
Art. 39, al. 2, première phrase
2Le Département fédéral des finances décide l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation annuellement. ...
Variante
2Le Département fédéral des finances décide l’adaptation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 3 % depuis la dernière adaptation. ...
Art. 215, al. 2, première phrase
2Le Département fédéral des finances décide l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation annuellement. ...
Variante
2Le Département fédéral des finances décide l’adaptation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 3 % depuis la dernière adaptation. ...
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la fin du délai référendaire.
1FF 2009 ....