Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 octobre 2009 · Délai 5 février 2010 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2008/15
La révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques permettra d'examiner de manière critique les dispositions en vigueur d'accès au marché. Elle améliorera parallèlement la sécurité des médicaments et la transparence.