Projet

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Modification du … Avant-projet d’octobre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête

I

La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions :

Dans toute la loi, les termes «annonce» et «annoncer» sont remplacés par «déclaration» et «déclarer».

Art. 3, al. 2

² Pour ce qui est des médicaments sans indication, il faut tenir compte de l’état de la science et de la technique ainsi que des résultats obtenus avec la thérapeutique concernée.

Art. 4, al. 1, let. abis, ater, f et h (nouvelles)

¹ Au sens de la présente loi, on entend par:

abis. Médicaments avec indication: les médicaments portant la mention d’un champ d’application donné qui sont destinés à être utilisés selon les règles des sciences médicales et pharmaceutiques;

ater. Médicaments sans indication: les médicaments destinés à un usage thérapeutique individuel sur la base d’une thérapeutique spéciale, telle que l’homéopathie, la médecine anthroposophique ou la médecine traditionnelle chinoise;

f. Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d’un produit thérapeutique prêt à l’emploi, destiné à un usage personnel ou à être administré, à titre non professionnel, à autrui ou à des animaux;

¹FF …

2 RS 812.21