Projet

Loi fédérale sur la protection de l'environnement Avant-projet (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit:

Art. 32e, al. 3, let. c, ainsi qu’al. 4

³ La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:

c. l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués aux abords

des stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement

commercial, si:

1. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 pour ce qui est des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines;

2. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 pour ce qui est des autres sites;

⁴ Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:

a. à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a;

b. à un forfait de 8000 francs par cible pour le financement visé à l’al. 3, let. c,

lorsqu’il s’agit d’installations de tir à 300 m;

c. à 40 % des coûts imputables pour les autres sites.

¹FF 2008 ...

²FF 2008 ...

3 RS 841.01