Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

Résultats de la procédure d’audition du 23 janvier 2007 concernant la convention du 22 mai 2008 contre les doubles impositions avec la Turquie

Le projet de convention contre les doubles impositions entre la Turquie et la Suisse a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 23 janvier 2007, dans le cadre de la procédure d’audition aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes :

- economiesuisse

- SwissBanking

- Swiss-Holdings, Verband der Industrie-und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit-und Welthandel

- Unternehmen in Deutschland

- Schweiz.Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Grenzkraftwerke

La société Swiss International Airlines était également destinataire de la procédure d’audition.

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, du Jura, de Saint-Gall et de Zurich se sont exprimés. Les cantons de Berne, Jura, Saint-Gall et Zurich n’avaient pas d’observations à formuler sur le projet de convention.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés economiesuisse et

SwissBanking.

Economiesuisse considère favorablement la réduction de l’imposition à la source des dividendes provenant de participations dès 20% et appuie les solutions retenues dans le domaine de l’entraide administrative. En conclusion, elle estime que cette nouvelle convention doit être accueillie de manière positive.